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Par arrêté inter préfectoral n° 2010/7115 du 18 octobre 2010 a été prescrite l’ouverture d’enquêtes publiques conjointes relatives à la demande d’autorisation de prélèvement d’eau souterraine, l’autorisation sanitaire de distribution de l’eau en vue de la consommation humaine, à la mise en place de périmètres de protection réglementaires dans le cadre de la déclaration d’utilité publique, et à la cessibilité des parcelles incluses dans le périmètre de protection immédiate pour les usines d’eau potable de Mandres – Saint Thibault et Périgny-sur-Yerres présentée par la société Eau du Sud Parisien, filiale de Lyonnaise des eaux. Ces enquêtes sont effectuées conformément aux dispositions : du code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, du code de la Santé Publique et du code de l’Environnement et notamment ses articles L 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivants.

Le dossier visé ci-dessus sera déposé, pendant 32 jours, du 17 novembre 2010 au 18 décembre 2010, excepté les dimanches et jours fériés, aux heures d’ouverture habituelles dans les mairies de Mandres-les-Roses, Périgny-sur-Yerres, Villecresnes (situées dans le département du Val-de-Marne) Brunoy, Epinay-sous-Sénart, Boussy-St-Antoine, Varennes-Jarcy et Quincy-sous-Sénart (situées dans le département de l’Essonne). Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra consulter le dossier et formuler ses observations soit en les  consignant sur les registres d’enquête, soit en les adressant par écrit au Président de la commission d’enquête qui les annexera aux registres d’enquête.

Tag(s) : #Général
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