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La commission des gens du voyage formée après les élections municipales et départementales doit comporter en autres des représentants de ces deux collectivités selon la loi :

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage Modifié par LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

"Dans chaque département, une commission consultative, comprenant notamment des représentants des communes concernées, des représentants des gens du voyage et des associations intervenant auprès des gens du voyage, est associée à l'élaboration et à la mise en oeuvre du schéma. Elle est présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil départemental ou par leurs représentants"

Hors dans cette commission, la Mairie de Santeny n'est pas représentée et celle de Marolles-en-Brie y est !!!!

Marolles-en-Brie n'est pas concernée puisque moins de 5000 habitants

Santeny va accueillir l'aire de grands passages !!!

Cherchez l'erreur !!!!!!

La commission des gens du voyage est-elle légale ???
Tag(s) : #gens du voyage

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